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Décret n° n° 40-2049 portant convocation des collèges électoraux des départements et des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer à l’elfe de procéder à la consultation par voie de referendum prévue par la loi du 2 novembre 1945.

Édition n° 10 du 31/10/1946

 Le Président du Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du Mivistre de la France d’outre-mer ;

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics;

Vu la loi n° 46-2046 du 20 septembre 1946 portant organisation du referendum ;

Vu le décret n° 46-204 du 21 septembre 1946 réglant les conditions d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane francaise, ainsi que dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer composant l’Union Francaise, de la loi du 20 septembre 1946 portant organisation du referendum.

DECRETE

Art 1. — LE collèges des Clectours et électrices citorens francais des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane francaise, ainsi que des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer composant l’Union Francaise, sont convoqués pour le dimanche 13 octobre à l’effet de procéder à ia consultation par voie de referendum prévue par l’article 3 de la loi du 2 novembre 1945.

Art. 2. — La consultation aura lieu pour chaque département du territoire, sur la liste électorale la plus récente, arrêtée avant le 

Art. 3 — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux journaux officiels des départements et territoires intéresés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre mer.

 

GEORGES BIDAULT

par le president du gouvernement proviusoire de la republique:

le ministre de la france d’outre-mer

 

marius moutet