Effectuer une recherche

Décret n° n° 40-2428 tendant à modifier le décret n° 46-226 du 6 octobre 1946 tendant à allouer des verements d’attente mensuels au personnel enseignant,

Édition n° 4 du 31/05/1947

 

Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de l’éducation nationale et du Ministre des finances,

Vu la Joi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu la loi n° 462154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946 ;

Vu le décret n° 46-2208 du 16 octobre 1946 condunut à allouer des versements dattente mensuels au personnel enseignant ;

 

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Art. 1 — L’article 2 du décret du 16 octobre 1946 susvisé est ainsi modifié :

tel, 2, — Les taux de ces versements sont fixés comme suit :

1 categorie 4.500

2 categorie 3.500

3 categorie 2.500

4 categorie 2.000

5 categorie 1.500

6 1.250

Art. 2, — Le Ministre de l’éducation nationale et le Ministre des finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1° septembre 1946 et sera publié au Journal officiel dela République francaise,

GEORGES BIDAULT

Par le president du gouvernement provisoire de la republique:

M.-E.NAGELEN

Le Ministre des Finances

Schuman