Effectuer une recherche

Décret n° n° 45-2163 portant répartition de la contribution supplémentaire des colonies au service financier de la Caisse intercoloniaux de retraites pour l’année 1946

Édition n° 10 du 31/10/1945

 Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur ie rapport du Ministre des Colonies ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944;

Vu l’ordonnance du 9 août 1944 (article 7,alinéa 1° ») portant rétablissement de la légalité républicaine sur les territoires continental ;

Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires;

Vu le décret du 1°’ novembre 1928 portant création de la Caisse intercoloniale de retraites et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret du 31 décembre 1937 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration de la Caisse intercoloniale de retraites, 

DECRETE

 

Article 1, — Le montant global des Contributions supplémentaires dues au service financier de la Caisse intercoloniale de retraites pour l’année 1946 pour les  colonies est fixé à 39 millions de francs.

 

Art. 2 —- Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

 

Ch, DE GAULLE,

Par le Gouvernement provisoire

de la République française :

Le Ministre des Coloniss,

 

P. GIACOBEI.