Effectuer une recherche
Décret n° n° 46-2175 modifiant et complétant la loir du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux Assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élection de1945
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L’Assemblée nationale constituante a adopté,
Le Président du Gouvernement provisoire de la République francaise promulgue la loi dont la teneur suit :
DECRETE
Article unique. — La loi n° 46-815, du 26 avril 1946 est modifiée et complétée ainsi qu’il suit
« Les dispositions des articles 18, 18 quater de l’ordonnance du 21 avril 14 portant organisation des pouvoirs publies en France après la libération, modifiée par les ordonnances des 26 août et 3 novembre 1944, 2 février, 6 avril, 13 septembre et 19 octobre 1945 et la loi du 19 janvier 1946 sont applicables aux Assemblées prévues par la Constitution et, le cas échéant, à une nouvelle Assemblée nationale constituante,
La présente loi délibérée et adomée par l’Assemblée nationale constituante sera exécutée comme loi de l’Etat.
george bidault
par le president du gouvernement provisoire de la republique française:
le ministre de l’interieur.
edouard depreux.