Effectuer une recherche
Décret n° n° 47-1925 fixant la date de l’élection au représentant du territoire de la Côte française des Somali à l’Assemblée de l’Union française,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France l’outre-mer ;
Vu la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 modiftiée par les lois des 27 août et 4 septembre 1945 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union francaise et notamment son article 16;
Vu le décret n° 45-2786 du 9 novembre 1945 instituant un Conseil représentatif à la Côte francaise des Somalis ;
Vu le décret n° 47-1756 du 6 septembre 1947 déterminant les modalités d’application dans les territoires d’outre-mer de la loi n° 46-2385 de l’Assemblée de l’Union francaises ;
Le Conseil d’Etat entendu,
DECRETE
Art. 1, — La date de l’élection du représentant du territoire de la Côte francaise des Somalis à l’Assemblée de l’Union francaise est Année au 8 novembre 1947,
Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.
Paul Ramdier
Par le president du conseil des Ministres
le Ministre de la France d’outre-mer
Marius Moutet