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Décret n° n° 47-708 portant modification du décret du 23 septembre 1913 concernant les passages à bord des paquebots des adjudants, sergents-majors el assimilés, voyageant au compte du Département des colonies…

Édition n° 4 du 30/04/1947

 

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des finances,

Vu le décret du 3 juillet 1897 portant réglement sur les indemnités de déplacement et les passages accordés aux officiers, fonctionnaires, emplovés et agents civils et militaires services civils et locaux;

Vu les décrets des 6 juillet 1904, 8 juin 1906, 9 juin 1911, portant modification de certaines dispositions du texte précédents ;

Vu le décret du 18 septembre 1913 jet des droits de passage et des indemnités de déplacement des adjudants-chefs ;

Vu le décret du 25 septembre 1915 concerhant les passages à bord des paquebots des cdjudants, sergents-majors et assimilés voyagent au compte du Département des colonies ;

Vu le décret du 14 avril 1929 fixant le classement à bord des badquebots des sergents-chefs et assimilés voyagent au compte du budget colonial ou des budgets locaux des colonies ;

 

Le Conseil des Ministres entendu

DECRETE

Art, 1 — L’article 1 du décret du 2 septembre 1913 concernant les passages à bord des paquebots est complété comme But :

&« Les adjudants, sergents-majors, maréchaux des logis-chefs de gendarmerie et assimilés… ÿ

Art. 2 — L’article 1 du décret du 14 avril 1929 est complété comme suit :

€ Ajouter au texte de cet article, après le tableau 2 annexé au décret du 3 juillet 1897, le membre de phrase suivant :

€ Sauf en ce qui concerne les maréchaux des logis-chefs de gendarmerie qui bénéficient des dispositions applicables aux sergents-marjors,

Art. 3 — Le Ministre de la France d’outre-mer et je Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’excention du présent décret qui sera publié an Journal officiel de la République francaise et inséré au Pullotin officici des colonies et qui entrera en vigneur dés sa publication,

 

 

Paul RAMADIER

Par le president du conseil des Ministre;

Le Ministre de la France d’outreomcer.

Marius MoUTET

Le Ministre des finances,

 

SCHUMANX.