Art. 1°. — Il est créé en Côte Française des Somalis, à compter du le janvier 1953, une Caisse locale de retraites pour les personnels des cadres supérieurs ou locaux organisés par arrêté du Chef de Territoire et dont le statut ne permet pas l’affiliation a la Caisse de retraites de la France d’Outre-Mer.

Art. 2. — Les bénéficiaires du présent règlement supportent une retenue de 6 % sur les sommes payées à titre de traitement fixe, le supplément définitif de traitement faisant corps avec le traitement figurant sur une liste établie après avis conforme du Ministre de la France d’Outre-Mer.

Ne sont pas soumises à retenue de 6 % les allocations accordées à titre de gratification, les indemnités pour travaux supplémentaires et pour cherté de vie, les indemnités de résidence, les avantages familiaux de toute nature, ainsi que les indemnités allouées pour l’exécution de travaux n’entrant pas dans les attributions normales des agents, les subventions obligatoires ou facultatives des diverses collectivités et les indemnités spéciales ou représentatives de dépenses.

En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé, d’absence ou pour mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le traitement entier.

Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué.

Sauf dispositions réglementaires contraires, toute perception d’un traitement est soumise au prélèvement de la retenue visée au premier alinéa du présent article, même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d’être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension.

Les retenues réglementaires perçues ne peuvent être répétées.

Celles qui ont été irrégulièerement prélevées n’ouvrent aucun droit a pension mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande des avants droit.

 Les bénéficiaires du présent décret ne peuvent rétendre à pension qu’après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite, soit d’office, soit sur leur demande, formulée par écrit au moins six mois à l’avance

Ils ne peuvent être mis d’office a la retraite pour ancienneté de services avant la date à laquelle ils atteignent la limite d’age qui leur est applicable, sauf s’il est reconnu par le Chef de Territoire que l’intéressé est dans l’impossibilité de continuer l’exercice de ces fonctions, après avis de la Commission de réforme prévue à l’article 16 du présent règlement, ou dans le cas d’insuffisance professionnelle, après observation des formalités statutaires.

II. À défaut de demande de l’intéressé, celui-ci doit être admis d’office à la retraite dès qu’il atteint la limite d’âge qui lui est applicable.

L’admission à la retraite est prononcée par le Chef du Territoire, apres avis conforme, en ce qui concerne le droit à pension du Chef du Service des Finances.

III. Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge ne peuvent être pris en compte dans une pension.