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Décret n° n°10 Décret portant promulgation d’un avenant à la convention commerciale franco-roumaine du 27 août 1930 signé le 5 janvier 1932 entre la France et la Roumanie
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise, sur la proposition du Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finances, du Ministre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones, du
Ministre de l’agriculture et du Ministre des colonies;
DECRETE
Art. 1°. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant adopté l’avenant à la convention comiacrciale franco-roumaine du 27 août 1930 signé à Paris le 5 janvier 1932 entre la France et la Roumanie, et les ratifications de cet avenant ayant été échangées à Paris le 21 mai 1932, ledit avenant dont la teneur suit (1) recevra sa pleine et entière exécution et entrera définitivement en vigueur le 4 juin 1932
Art. 2. — Ie Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances, le Miristre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones, le Ministre de l’agricuiture et le Ministre des colonies sont charge chacnn en ce qui le concerne, de l’execution du rrésent décret
albert lebrun
par le president de la republique
le president du conseil
ministre des affaire etrangere
andre tardieu
le ministre des finances
p-e.flandier
ke ministre du commerce et des poste du commerce et des poste telegreaphe et telephone
louis rollin
le ministre de l’agriculture
dr.chauveau
le ministre des colonie
de chappedelaine