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Décret n° n°12 Décret approuvant des arrétés du gouverneur de la Côte francaise des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires. au. budget local

Édition n° 462 du 01/01/1937

Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies :

Vu l’ordonnänce organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Côte francaise des Somalis par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu le décret du 18 février 1936 portant approbation du budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1936,

DECRETE

Art. 1°. — Sont approuvés les arrêtés n°°619 et 620 pris en Conseil d’administration le 6 oetobre 1936 par le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et portant l’un et l’autre ouverture de crédits supplémentaires au budget

local de l’exercice 1936

At. 2. = Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret,

 

albert lebrun

par le president de la republique;

le ministre des colonie

 

marius moutet