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Décret n° n°12 Décret portant approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1930)

Édition n° 428 du 31/07/1932

 

Le Président de la République française Sur le rapport du Ministre des colonies, 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie de la Côte francaise des Somalis par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 50 décembre 1912 sur le résime financier des colonies ;

Vu le décret du 27 mai 1930 äpprouvant le budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1930 ;

DECRETE

 

Art. 1°. — Est approuvé le compte définitif des recettes et des dépenses de la Côte francaise des Somalis, pour l’exercice 1903, arreté par le Gouverneur en Conseil d’administration, en recettes à la somme de 14,551.456 fr. 50 et, en dépenses, à la somme de 15.334.374 fr. 50.

Art. 2 — le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret,

albert lebrun

par le president de la republique

le ministre des colonie

 

albert sarrut.