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Décret n° n°1237 Le décret accordant la gratuité d’envois postaux aux bénéficiaires des allocations prévues par le décret du 9 septembre 1939

 

le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, du Ministre des postes, télégraphes et téléphones, du Ministre des affaires étrangères, du

Ministre des finances, du Ministre des colonies, du Ministre de l’intérieur,

Vu la loi du 19 mars 1099 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;

 

Le Conseil des Ministres entendu.

DECRETE

Art. 1°. — le beneficaire des allocations prévues par le décret du 1 septembre 1939, en faveur des familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sons les drapeaux pendant la mobilisation, ont droit à l’envoi gratuit par la poste, une fois par mois, aux membres de leur famille, présents sous les drapeaux, d’un colis dont le poids ne devra pas excéder 2 Kilogrammes

Art. 2. — Le présent décret est applicabie à  aux colonies ie, à la Tunisie, au Maroc, a l’Algérie, et territoires sotis mandat 

Art. 3. — Ie Président du Conseil, Ministre de la défense tationale et de la guerre, le Ministre des postes, télégraphes et téléphones, le Ministre des finances, le Ministre des affaires etrangères, le Ministre des colonies et le Ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939

albert lebrun

par le president de la republique

le president du conseil ministre de la defense nationale et de la guerre.

edouard daladier

le ministre des poste telegraphe et telephone

jules julien

le miinstre des finance

paul reynaud

le ministre des affaire etrangere

george bonnet

le ministre des colonie

george mandel

le ministre de l’interieur

 

albert sarraut