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Décret n° n°22 Décret approuvant l’ouverture d’un crédit supplémentaire de DONS. 597 francs 99 centimes au budget local de la côte française des Somalis (exercice 1932)

Édition n° 428 du 31/07/1932

 

Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies, 

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Côte francaise des Somalis pax décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;

Vu le décret du 13 avril 1932, portant approbation du budget local de la Côte française des Somaiis pour l’exercice 1932;

DECRETE

 

Art. 1°. -— Est approuvé l’arrêté du Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, en date du 29 juin 1932, portant ouverture an budget local, exercice 1932, chapitre XVII & Jépenses extraordinaires », article 17

« Travaux du port ». d’un crédit supplémentaire de 598.897 fr. 55, et prélèvement extraordinaire d’égale somme sur les fonds disponibles de la caisse de réserve

Art. 2.  Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret,

albert lebrun

par le president de la republique

le ministre des colonie

 

albert sarrut