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Décret n° n°334 Le décret relatif à la gestion du domaine mobilier de l’Etat

Édition n° 521 du 30/04/1940

 

 

 Le président de la République francaise Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, et du Ministre des colonies,

Vu la loi du 51 mars 1928 relative au recrutement de l’armée;

Vu le décret-loi du 26 septembre 1999 relatif au service militaire des jeunes gens sains nationalité,

DECRETE

Art. 1, — les dispositions du décret-loi susvisé du 26 septembre 1939, sont applicables aux colonies, pars de protectorat et pars sous mandat relevant du ministère des colonies,

Art. 2, — Le président du Conseil, Ministre de la défense nutionale et de la guerre et des affaires étrangéres, et Le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié

an Journal officiel de la République francaise, journal officiels des territoires intéressés et aux Bulletins officiels des ministères de la guerre et des colonies,

 

ALBERT LEBRUN

par le president de la republique

Le Président du Conseil,

Ministre de la défense nationale

 

cl de la querre et des affaires étrangères,