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Décret n° n°35 Décret du 15 août 1951, rendant applicables aux colonies régies par l’article 1S du sénatus-censulte du 5 mai 1S54, ainsi qu’aux pays de protectorat el territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° les dispositions de l’article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1° de l’article 759 du Code civil (successions collatérales) ; 2° la loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 155, 767 et 1094 du Code civil (droits successoraux de l’époux survivant)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise, Sur la proposition du Ministre des colonies et du Garde des sceaux. Ministre de la justice ,
Vu le <fnatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu l’artice 17 de la loi de finances du 31 decembre 1917 modifiant le paragraphe 1 «l’articie 759 dn Code civil (snccessions collatérales) ;
Vu la loi dn 5 décembre 1930 modifiant les articles 759, 167 et 1094 An Code civil (droits succesoraux de l’époux survivant);
DECRETE
Art. 1°, — Sont déclarés applicables aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1894, ainsi qu’aux pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies :
1° L’article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1 de l’article 799 du Code civil (successions colatérales) :
2° La loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 7995, 767 et 1094 du Code civil (droits successoraux de l’époux survivant
Art. 2. — le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au sournal officiel de la République francaise ainsi qu’aux Journaux officiels des possessions et territoires susmentionnés et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
paul doumer
par le president de la republique
le ministre des colonie
paul reynant
le garde de sceaux ministre
leo berard