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Décret n° n°37 Décret du 4 août 1931, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant l’article 06 du Code d’instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
Vu les articles 8 et 18 du sénatus-consulte article 4 « à décret du 1° décemi preVu la loi du 4 décembre 1930, modifiant l’article du Code d’instruction criminelle (mise en liberte nonobstant appel)
DECRETE
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Art 1°. — Sont rendus applicables aux colonies, pars de protectorat et territoires sous inandat relevant du ministère des colonies, les Gispositions de la loi du 4 décembre 1930, modifiant l’article 206 du Code d’instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel).
Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux Journaux offici le des possession et territoires susmentionnés, et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies.
paul doumer
par le president de la republique
le ministre des colonie
paul eynaud
le garde des sceaux ministre de la justice