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Décret n° n°46 décret (inséré) qui modifie le décret du 4 août 1914, sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Vu le décret du 2 mars 1940 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, complété par ceux des 12 juin 1911, 16 août et 16 octobre 1914, 26 mai et 11 septembre 1920 ;
Sur le rapport des Ministres des colonies et des finances,
DECRETE
Art. 1. Le paragraphe III de l’article 2 du décret du 4 août 1914 est modifié comme suit :
« III. A.— Le maximum des délégations est tixé à la moitié de la solde ou du traitement de présence net, augmenté du supplément colonial, à l’exclusion de toute autre indemnité ou accessoire de solde.
« B.— Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent les indemnités pour charges de famille peuvent être déléguées dans leur totalité », ;
Art. 2.— Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutjon du présent decret.
par le president de la republique
le ministre des colonie
A.Sarraut
le ministre des finance
Ch.de Lasteyrie