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Décret n° n°57 Décret du 27 juillet 1930 portant relèvement des tarifs de soldes des militaires de toutes armes payés sur les budgets généraux, locaux, spéciaux, annexes et autres des colonies
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise
Vu le décret du 29 décembre 1905 portant réglement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies, ensemble les textes modificatifs, notamment le décret du 25 septembre 1929 ;
Vu le décret du 2 juillet 1904, portant réglement sur la solde et les accessoires de solde des agents civils au commissariat et des agents comptables des matières des colonies, ensemble les décrets modificatifs et notamment celui du 25 septembre 1929 ;
Vu la décision préisdentielle du 15 mai 1905 portant application aux officiers de la gendarmerie coloniale du décret du 29 décembre 1905 susvisé et de ses modificatifs;
Vu le décret du 19 octobre 1911 faisant application aux militaires de la gendarmerie coloniale des décrets (guerre) du 5 décembre 1902, sjanvier 1905 et 26 mai 1909 ensemble les décrets modificatifs ;
Vu le décret du 20 décembre 1912 déterminant les allocations de solde et indemnités traverses à attribuer aux colonies aux armuriers de la marine versés dans les troupes coloniales, ensemble les décrets modificatifs, en particulier celui du 25 septembre 1929;
Vu la loi du 29 décembre 1929 portant ouverture de crédits sur l’exercice 1929 en vue du rajustement des traitements et des soldes des personnels civils et militaires de Etat;
Vu la loi du 16 avril 1930, portant fixation du budget général de l’exercice 1930 ;
Vu l’article 9 de Ia loi de finances du 10 octobre 1919 ;
Sur le rapport du Ministre des colopies, du Ministre de la guerre et du Ministre du budget
DECRETE
Art. 1° ». — Le tarif n° 1 (solde des officiers en activité) annexé au décret du 29 décembre 1900, modifié en dernier lieu par le décret du 2 septembre 1929, est abrogé et remplacé par les tarifs n° 1 annexés à l’article 1° » du décret du 16 juillet 1950, applicables respectivement :
1° Ju 1° juillet 1929 au 303 septembre 1930 ;
2° A compter du 1° octobre 1930,
Art. 2. — Le tardif n° 2 (solde mensuelle des sous-officiers en activité, Y compris les sous officiers de carrière) annexé au décret du 29 décembre 1905, modifié en dernier lieu par le décret du 25 septembre 1929, est abrogé et remplacé par les tarifs n° 5 annexés à l’article 9 du décret du 16 juillet 1950, applicables respectivement :
1° Du 1° » juillet 1929 au 31 mars 1930;
2° Du 1° » avril au 50 septembre 1930:
3 À compter du 1° octobre 1930.
Art. 5. —— Le tarif inséré à l’article 4 du décret du 23 septembre 1929 (solde des agents civils au commissariat et des comptables des matières des colonies) est abrogé et remplacé par le tarif annexé au présent décret.
Art. 4. —— Le tarif inséré à l’article 5 du décret du 25 septembre 1929 (solde des armuriers provenant de la marine) est abrogé remplacé par le tarif annexé au présent dé clef.
Art. 5. — Le tarif inséré à l’article 6 du décret du 25 septembre 1929 (solde des militaires non officiers de la gendarmerie) est abroge et remplacé par les tarifs annexés à l’article 4 cut décret du 16 juillet 1930, applicables respectivement:
1° Du 1° » juillet 1929 au 31 mars 1930;
2° Du 1° » avril au 50 septembre 1930 ;
3° A compter du 1° octobre 1930,
Art. 6. —Les tarifs de solde ci-dessus sont | applicables aux militaires de toutes armes et de tous services des troupes coloniales où métropolitaines hors cadres an compte des budgets généraux, locaux, Spéciaux, annexés où autres des colonie.
Art. “7. — Le Ministre des colonies, le Ministre de la guerre et le Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de Ia République francaise et inséré an Bulletin officiel du ministére des colonies.
GASTON DOUMERGUE.
par le president de la republique
le ministre de colonie
françois pietri
le ministre de la guerre
andre mignot
le ministre du budget
germain-martin