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Décret n° n°6 Décret portant extension aux colonies et territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun, à l’exception des Antilles et de la Réunion, de la loi du 4 février 1934, relative au Code civil
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le sénatus-consulte du 34 mai 1854;
Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le Conseil de la société des Nations, en exécution des article 9 et 119 du traité de Versailles, en date du 22 juin 1919;
Vu, ensemble, les textes promulgnant le code civil dans les colonies francaises et sur les territoires du Togo ot dn Cameroun et ceux aui les ont ultérieurement modifiés et complétés ;
Vu le décret dun 21 novembre 1933 étendant aux colonies la loi du 2 février 1933 modifiant les articles 70, 75, 148, 151, 154, 155, 158, 174, 498 du Code civil;
Vu ln lot du 4 février 1994 abrogoeant Ia disposition finale du premier alinéa de article 155 et modifiant l’article 157 du Code civil (dissentiment des père et mère du futur époux mineur)
DECRETE
Art. 1%, —— Est rendue applicable aux colonies, pays de protectorat et aux territoires sons mandat francais, du Togo et du Cameroun, à l’exception des Antilles et de la Rônuion où elle a été promulguée par son article 3, la loi du 4 février 1924 susvisée
Art, 2, — Le Ministre des colonies et le Garde des srenux, ministre de la justice, sont chargés, chaneun en ce qui le concerne, de l’exécution dn présent décret, qui sera publié
an Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des colonies et territoires intéressés et inséré au bulletin officiel du ministère des colonies,
albert lebrun
par le president de la republique
le ministre des colonie
louis rollin
le garde des sceaux de la ministre
henry lemery