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Décret n° n°65 Décret du 27 juillet 1930 étendant aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’application des articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu le sénatus-cousuite du 3 mai 1854 ;
Vu da loi du 16 avril 1930, portant fixation au budget général pour l’exercice 1930-1931, et notamment ses articles 197 à 202,
DECRETE
Art. 1° ». — Les articles 197, 198, 199, 200 201 et 202 de la loi de finances du 16 avril 1930, portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, sont rendus applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires placés sous mandat relevant du ministore des colonies
Art. 2. Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministére des colonies,
gaston doumergue
par le president de la republique
le ministre des colonie
françois pietri