Le Président de di République francaise. Sur le rapport du Ministre des colonies,

Vu le senatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu les décrets des 9 décembre 1887 et 29 octobre 1887 relatifs à la propriété littéraire et artistique aux colonies ;

Vu la loi du 28 juin 1910 portant approbation de la convention de Berlin du 15 novembre 1857 revisant la convention de Berne pour 4 protection des œuvres littéraires et artistiques, ensemble le décret du 2 septembre 1910

promuiguant Iadite convention ;

Vu le décret du 28 mars 1916 portant promulgation du protocole additionnel à Ia convention de Berne revisée du 15 novembre 1908 Signée à Berne le 20 mars 1814;

Vu la déclaration d’accession des colonies et pays de protectorat francais à la convention de Berne du 15 novembre 1908 complétée par le protocole de Berne du 20 mars 1914;

Vu l’avis du Ministre de l’instruction puique et des beaux-arts