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Décret n° n°8 Le décret règlementant les loyers des locaux d’habitation à la Côte Française des Somalis;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

 

Le Président de la République Française, Sur le rapvort du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu le décret du 29 juin 1937. réglementant les loyers des locaux d’habitation dans la colonie de la Côte française des Somalis,

DECRETE

Art 1er, — Les etlets des dispositions du décret du 29 juin 1937, portant réglementation des locaux d’habitation à la Côte francaise des Somalis, sont prorogés jusqu’au 1er janvier 1942.

Art 2. —Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

albert lebrun

par le decret de la republique

le ministre des colonie

georges mandel

le garde de sceaux,ministre de la justice

 

paul marchandeau