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Décret n° n°8 Le décret règlementant les loyers des locaux d’habitation à la Côte Française des Somalis;
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République Française, Sur le rapvort du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu le décret du 29 juin 1937. réglementant les loyers des locaux d’habitation dans la colonie de la Côte française des Somalis,
DECRETE
Art 1er, — Les etlets des dispositions du décret du 29 juin 1937, portant réglementation des locaux d’habitation à la Côte francaise des Somalis, sont prorogés jusqu’au 1er janvier 1942.
Art 2. —Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
albert lebrun
par le decret de la republique
le ministre des colonie
georges mandel
le garde de sceaux,ministre de la justice
paul marchandeau