Effectuer une recherche
Décret n° 2001-0249/PR/MESN portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la C.N.R.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°03/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant restructuration financière de la Caisse Nationale de Retraites ;
VU La loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics ;
VU Le décret n°2001-0211/PR/PM du 04/11/2001 relatif aux Établissements Publics à caractère administratif ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mercredi 19 Décembre 2001.
DECRETE
Article 1er : Le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites est composé de neuf membres conformément aux nouvelles dispositions juridiques réglementant la gestion des établissements publics.
Article 2 : Les membres du Conseil sont désignés comme suit :
– Un Représentant de la Présidence ;
– Un Représentant de la Primature ;
– Un Représentant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;
– Un Représentant du Ministère des Finances et de l’Économie Nationale ;
– Deux Représentants des fonctionnaires ;
– Trois Représentants des retraités (un Représentant par régime).
Article 3 : Les parties concernées sont tenues de communiquer le nom de leur Représentant dès la mise en application du présent décret.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 5 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa signature sera publié, dans le Journal Officiel.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH