VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n° 171/AN/91 2ème L portant approbation de l’orientation économique et sociale de la République ;

VU La loi n° 82/AN/00/ 4ème L  du 17 mai 2000 portant organisation du Ministére de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;

VU La loi n° 106/AN/00 4ème L portant la Loi-Cadre sur l’Environnement ;

VU La loi n° 121/AN/01/ du 01 Avril 2001 portant approbation du plan d’Action National pour l’Environnement 2001-2010 ;

VU Le Décret n° 2001-0137/PRE du 04 Juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement .

SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 07 mai 2002.