Article 1: Il est institué une Commission Nationale qui établit les nouvelles prescriptions comptables générales et sectorielles applicables en République de Djibouti.
Article 2 : La Commission Nationale comprend :
– Le représentant du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, Président ; Mohamed-kadar Abdoulkader
– Le directeur du trésor et de la comptabilité publique ; Rachid Hassan
– Le directeur des recettes ; Ibrahim Hamadou
– La sous-directrice des recettes directes ; Fozia Souleiman
– L’agent comptable de l’ONED ; Houmed Kamil
– L’agent comptable de l’EDD ; Barkat Houssein
– Un expert-comptable de la place ; cabinet Colas
– Un commissaire aux comptes de la place ; cabinet Sofracor
– Un représentant du Ministère du commerce ;
– Deux représentants de la chambre de commerce et de l’industrie de Djibouti ;
II. – Pour l’adoption des dispositions sectorielles, la commission s’adjoint avec voix délibérative :
– Le représentant du Gouverneur de la banque centrale et deux représentants de l’association des banques lorsque le projet de texte est relatif aux établissements de crédits et autres entreprises assimilées ;
– Deux représentants des institutions d’assurances lorsque le projet de texte est relatif aux entreprises régies par le code des assurances.
Article 3 :
I. – La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
II. – La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa constitution pour finaliser ses travaux.
III. – Les textes adoptés par la commission sont publiés au Journal Officiel de la République de Djibouti après homologation par lois, décrets ou arrêtés pris au niveau des instances compétentes.