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Décret n° 2004-0098/PR/MEFPP portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Haramous aux États Unis d’Amérique.

Edition n° 10 du 30/05/2004

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du Domaine privé de l’État ;

VU Le Décret n°2004-0026/PRE portant approbation du contrat d’aménagement urbain de la zone Haramous ;

SUR Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 25 Mai 2004.

DECRETE

Article 1er : Il est attribué aux États Unis d’Amérique, un terrain de 40 321 m2 appartenant à l’État sis à Haramous.

 

Article 2 : Ce lot sera extrait de la concession provisoire accordée à la Société Maya Traying and Real Estate Development Co en vertu du décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 notamment l’article II.

 

Article 3 : Sur cette parcelle de terrain sera édifiée l’Ambassade des États Unis d’Amérique.

 

Article 4 : Le bénéficiaire devra conformément à la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 se soumettre aux conditions du cahier des charges applicable aux aliénations du terrain gré à gré.

 

Article 5 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et sera inscrit au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH