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Décret n° 2005-0058/PR/MESN portant modification de l’article 29-2°alinéa du décret n° 83-098/PR/FP du 10 septembre 1983.

Edition n° 8 du 30/04/2005

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;

VU Le décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°83-098/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.

SUR Proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 19 Avril 2005.

DECRETE

Article 1 : Est modifié comme suit :

L’article 29, alinéa 2, du décret n°83-098/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État est modifié ainsi qu’il suit :

 

«Dès sa prise de fonction le fonctionnaire stagiaire est assujetti au versement des cotisations prévues par le régime de la Caisse Nationale de Retraite.

La part salariale des cotisations lui sera restituée en cas de démission, révocation ou licenciement, durant cette période de stage».

 

Article 2 : La date d’entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er février 2005.

 

Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 25 avril 2005.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH