Article 1 : Est adoptée, et jointe en annexe du présent décret, la nomenclature budgétaire de l’Etat applicable au budget à compter du 1er janvier 2013.
Article 2 : La nouvelle nomenclature définit les imputations des recettes et des dépenses selon une classification conforme au manuel des Statistiques des Finances Publiques SFP 2001 du Fonds Monétaire International précisée ci-après.
Article 3 : La nouvelle nomenclature budgétaire est divisée en 4 classifications :
I- Classification Administrative ;
II- Classification Fonctionnelle ;
III- Classification Economique ;
IV- Classification par bailleur et mode de financement.
Article 4 : La classification administrative indique l’organisation hiérarchique de chaque ministère. Elle détermine l’ensemble des coûts inhérents à l’activité de chaque ministère, des directions et des services.
– elle comprend 4 colonnes :
Section (Ministère) – Administration – Direction – Service.
Article 5 : La classification fonctionnelle détermine les dépenses des services publics par fonctions.
Elle comporte 10 divisions (fonctions) :
– 01- Services généraux des administrations publiques ;
– 02- Défense ;
– 03- Ordre et sécurité publique ;
– 04- Affaires économiques ;
– 05- Protection de l’environnement ;
– 06- Logement et équipements collectifs ;
– 07- Santé ;
– 08- Loisirs, culture et culte ;
– 09- Enseignement ;
– 10- Protection sociale.
– La Classification fonctionnelle comprend 3 colonnes
Divisions – Groupes – Classes
Article 6 : La classification économique fixe la nature des transactions réalisées par l’administration publique que ce soit en terme d’encaissement et de décaissement, de recettes et de dépenses, d’actif et de passif.
– elle comprend une division commune de 3 parties :
– Partie 0 : Recettes / Dépenses de fonctionnement ;
– Partie 1 : Actif Non Financier ;
– Partie 2 : Actif Financier / Passif.
Article 7 : La classification par bailleur et mode de financement établit la source de financement de chaque type de dépenses et l’origine de ce financement.
Cette classification est formée de deux colonnes :
– l’identification du bailleur de fonds ;
– le mode de financement divisé en 2 parties :
* le Financement intérieur : financement soit par fonds propres, soit en contrepartie des prêts et dons ;
* le Financement extérieur : financement par prêt ou par don.
Article 8 : En fonction des nécessités et des besoins mais aussi pour tenir compte de l’évolution des organigrammes des différents départements ministériels, le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification en charge du Budget peut par instruction, compléter la présente nomenclature.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 10 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, Chargé de l’Industrie et la Planification et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, Chargé de l’Industrie et de la Planification en charge du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.