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Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
La Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’Etat PAID en " Port de Djibouti SA";
Décret n°99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
Le Décret n°2011-0066/PRE du 11mai 2011 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification.
DECRETE
Article 1er : Est approuvée, en vertu de la Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial et selon les conditions prescrites dans le contrat de cession signé le 29 décembre 2012, la cession de 23.5% des parts sociales de la société Port de Djibouti SA appartenant à 100% à l’Etat et consentie à la société China Merchants Holdings (Djibouti) FZE pour une valeur de 185 000 000 dollars US ( cent quatre vingt cinq millions de dollars US).
Article 2 : la cession des parts sociales entérinées par l’Autorité des Ports et des Zones Franches, représentante légale de l’Etat, et par la société China Merchants Holdings (Djibouti) FZE est soumise à l’obligation des droits d’enregistrement et de timbres selon les modalités fixées par le Code Général des Impôts.
Article 3 : le Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est chargé de l’application du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH