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Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification.
VU La Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’Etat PAID en " Port de Djibouti SA";
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification.

DECRETE

Article 1er : le Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est autorisé à accorder la Garantie de l’Etat, conformément aux dispositions de la Loi n°107 relative aux lois de finances, à l’Autorité des Ports et des Zones Franches, représentante de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA. La Garantie de l’Etat couvre l’ensemble des obligations contractées par l’APZF selon les termes de l’accord de cession des parts de la société Port de Djibouti SA à China Merchants Djibouti et du Pacte des actionnaires signés le 29 décembre 2012.

Article 2 : les conditions et les modalités de gestion de la Garantie de l’Etat seront fixées dans un accord conclu entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification et l’Autorité des Ports et des Zones Franches dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature du présent Décret. L’accord portera également sur le suivi de la bonne exécution des obligations incombant à l’APZF en vertu des accords susmentionnés.

Article 3 : Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est chargé de l’application du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH