Effectuer une recherche

Décret n° 2015-062/PRE Portant création de la Zone Franche “Djibouti Free Trade Zone”.

Edition n° 5 du 15/03/2015

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15, septembre 1992 ;
VU La Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;
VU La Loi n°103/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant sur les Sociétés Commerciales de Zone Franche ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0093/PRE du 29 mai 2003 portant constitution du conseil d’administration de l’Autorité de la zone franche de Djibouti modifié par le décret n°2003-0201/PRE du 08 octobre 2003 ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE modifiant certaines dispositions des décrets n°2002-0098/PRE, n°2003-0093/PRE et n°2003-0201/PRE portant sur l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2011-0119/PRE portant nomination du Président de l’Autorité des Ports et Zones Franches ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Février 2015.

DECRETE

Article 1 : Conformément aux dispositions de la Loi n°53/AN/04/5ème L portant Code des Zones Franches, il est créé une zone franche dénommée “Djibouti Free Trade Zone” d’une superficie de 43,5 km2.

Article 2 : La gestion ainsi que l’administration de “Djibouti Free Trade Zone” est placée sous la responsabilité de l’Autorité des Ports et des Zones Franches.

L’Autorité des Ports et des Zones Franches, en sa qualité de promoteur du site, est chargé du développement, de la construction ainsi que de l’exploitation de la zone franche.

Article 3 : “Djibouti Free Trade Zone” est soumise aux règles régissant les activités en Zone Franche stipulées dans les lois n°53/AN/04/5ème L portant Code des Zones Franches et n° 103/AN/05/5ème L portant sur les Sociétés Commerciales de Zone Franche. Sont également applicables l’ensemble des règlements d’application desdites lois pris par l’Autorité des Ports et Zones Franches.

Article 4 : Un arrêté portant délimitation du terrain et affectation à l’Autorité des Ports et des Zones Franches sera pris en exécution du présent décret.

Article 5 : Le présent Décret prend effet à compter de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH