VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°03/AN/13/7ème L Complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°2014-129/PR/MJDH portant nomination des membres de la Commission Nationale Indépendante pour la Prévention et la Lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°2014-284/PR/MJDH portant application de la loi n°03/AN/13/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement.
Article 1 : Le Président de la Commission Nationale pour la Prévention et la lutte contre la Corruption bénéficie de la gratuité totale des frais de l’électricité, d’eau et du téléphone.
Article 2 : Le Président bénéficie également d’une indemnité de logement à hauteur de 150.000 F (cent cinquante mille francs) par mois.
Article 3 : Le présent prendra effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH