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Décret n° 2015-095/PR/MENFOP portant modification du décret n° 89-062/PRE du 29 Mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires.

Edition n° 7 du 15/04/2015

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au Statut particuliers des Fonctionnaires;
VU Le Décret n°2006-0068/PR/MENSUP modifiant le décret n°89-062/PR du 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Mars 2015.

DECRETE

Article 1 : Le 2ème et 3ème alinéas de l’article 57 du décret n°89-062/PRE portant statut particulier des fonctionnaires sont modifiés comme suit.
L’accès au cadre des Inspecteurs de l’Éducation Nationale, est subordonné, pour une matière ou un groupe de matières déterminé, à un concours professionnel fixé par arrêté d’application et ouvert :

– Pour les Inspecteurs de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général et technique aux enseignants de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général et technique comptant au moins quinze (15) années de service en qualité de titulaire, dans le cadre des professeurs.
– Pour les Inspecteurs de l’Enseignement de Base :
Aux Instituteurs comptant au moins quinze (15) années de service en qualité de titulaire dans le cadre des instituteurs.

Article 2 : Toutes les dispositions contraires sont abrogées, en particulier celles du décret n°2006-0068/PR/MENSUP du 27 février 2006.

Article 3 : Le présent décret prend effet à compter de sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH