Article 1er : A l’occasion de la fête de l’Aïd Al-Fidr, marquant la fin du mois béni du ramadan, est accordé une remise gracieuse de peine totale aux condamnées purgeant une peine égale ou inférieure à six mois d’emprisonnement ferme devenu définitif avant le 1er mai 2015.
Les détenus condamnés à une peine supérieure à six mois devenue définitive bénéficieront d’une remise gracieuse de peine de trois mois par année restante à purger.

Article 2 : Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnés pour les infractions suivantes :
– Trafic ou traite des êtres humain ;
– Agression sexuelle et viol ;
– Détention et trafic de stupéfiant ;
– Refus d’exécution judiciaire.
– Dégradation des biens publics.
Article 3 : Les étrangers bénéficiaires de cette remise gracieuse totale de peine feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.

Article 4 : Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret chacun ce qui le concerne.

Article 5 : Le présent décret sera, enregistré communiqué et exécuté dès sa signature, il sera également publié au journal officiel.