Article 1er : L’alinéa 2 de l’article 1 du Décret n°2001-0222/PM plaçant l’Inspection Générale d’Etat sous l’autorité directe du Premier Ministre est modifié comme suit :
L’Inspection Générale d’Etat est rattachée à la Présidence de la République.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures ou contraires au présent Décret sont abrogées.
Article 3 : Le présent décret prendra effet à compter de sa date de signature, sera publié et enregistré.
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Décret n° 2016-167/PRE rattachant l’Inspection Générale d’Etat à la Présidence de la République.
- Mesure: Générale
- Date de Publication: 05/07/2016
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°52/AN/04/5ème L du 03 mai 2004 portant sur l’Inspection Générale d’Etat ;
VU Le Décret n°2004-014/PRE du 21 janvier 2004 portant organisation et Fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat ;
VU Le Décret n°2001-222/PRE du 26 novembre 2001 portant création de l’Inspection Générale d’Etat ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères.
DECRETE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH