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Décret n° 2019-172/PR/MCPT portant approbation de l’attribution d’une licence pour la fourniture de service internet data.

Edition n° 14 du 31/07/2019

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU La Loi n°56/AN/94 du 18 octobre 1994 modifiant la Loi n°191/AN/86 du 3 février 1986 portant sur diverses mesures destinées à faciliter la création des entreprises et des sociétés ;
VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994, promulguant le code des investissements de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des postes et télécommunications ;
VU La Loi n°80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication ;
VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales;
VU Le Décret n°2019-95/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-96/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 Juillet 2019.

DECRETE

Article 1 : Est approuvée rattribution d’une licence pour la fourniture de service INTERNET et DATA à la société “AFRIFIBER SAS”, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 718//19 au registre chronologique et 15387/SAS au registre Analytique.
Article 2 : La société AFRIFIBER SAS est tenue de respecter l’ensemble des dispositions de la licence et du cahier des charges annexé.
Article 3 : Le Ministère de la Communication, Chargé, des Postes et des Télécommunications, le Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements, le Ministère du Budget, le Ministère du Commerce, le Ministère des Transports et de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré.

Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement  P.I
ABDOULKADER KAMIL MOHAMED