Article 1 : Objet
En application des dispositions de la loi n°138/AN/16/7ème L portant Code Minier du 23 juillet 2016 et notamment son article n°28 alinéa 2, le présent décret a pour objet de fixer les modèles des cahiers des charges que doivent signer les attributaires des titres miniers suivants :a. Le permis de reconnaissance minière,b. Le permis d’exploration,c. Le permis d’exploitation de mine et de carrière,d. Le permis d’exploitation artisanale.L’établissement du cahier des charges est à la charge du bénéficiaire du titre minier, qui doit le fournir, en cinq (5) exemplaires originaux, sur papier libre au format A4.

Article 2 : Modèle de cahier des charges pour le permis de reconnaissance.
Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis de reconnaissance, est fixé à l’annexe 1 du présent décret.
Article 3 : Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploration.
Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploration, est fixé à l’annexe 2 du présent décret.
Article 4 : Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploitation de mine ou de carrière.
Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploitation de mines ou de carrière, est fixé à l’annexe 3 du présent décret.
Article 5 : Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploitation artisanale.
Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploitation artisanale, est fixé à l’annexe 4 du présent décret.

Article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature.