CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1 : Le présent décret a pour but de mettre en place un comité chargé de l’examen de profils des postulants et de nomination aux postes supérieurs.

 

Article 2 : Dans le cadre de ses missions relatives à la gestion des carrières des agents de l’Etat et des établissements publics, le Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration s’appuie sur ledit comité qui aura un rôle de filtre lors de nomination des agents proposés à des hautes fonctions administratives.

 

Article 3 : Les postes supérieurs visés par le présent décret sont:

– Le poste de secrétaire général ;

– Le poste de directeur général et /ou adjoint ;

Seront soumis à l’analyse et à l’examen du comité, toutes candidatures pourvoyant pour un poste parmi ceux cités à l’alinéa précèdent.

 

 

Article 4 : Les ministères envisageant de proposer pour nomination aux postes précédemment cités, doivent inclure dans le projet de nomination et des communications, le curriculum vitae, ainsi que les états de service de la personne proposée.

 

CHAPITRE II :

COMPOSITION DU COMITE CHARGE DE L’EXAMEN DE PROFILS DES POSTULANTS ET DE NOMINATION AUX POSTES SUPERIEURS

 

Article 5 : Le membre du comité est composé comme suit :

– Ministre du travail chargé de la Réforme de l’Administration; Président ;

– Secrétaire Général de la Présidence de la République ; membre;

– Secrétaire Général du Gouvernement ; membre ;

– Secrétaire Général du Premier Ministre ; membre ;

– Directeur Général de la Sécurité Nationale ; membre.

 

CHAPITRE III :

MISSION DU COMITE CHARGE DE L’EXAMEN DE PROFILS ET DE NOMINATION AUX POSTES SUPERIEURS

 

Article 6 : Le comité aura pour mission de :

– Examiner, les projets de décrets et les communications de nominations aux postes supérieurs proposés par les ministères porteur avant soumission au conseil des ministres ;

– Etudier le curriculum vitae, ainsi que les états de service de la personne proposée ;

– Evaluer la qualification et l’expérience dont dispose la personne proposée en fonction du descriptif du poste ;          

– Statuer et rendre une proposition concertée au Président de la République.

 

CHAPITRE IV :

DISPOSITIONS FINALES

 

Article 7 : Sur convocation de son président, le comité se réunira en tant que de besoin en présence du ministre intéressé.

 

Article 8 : Le présent décret entre en vigueur, dès sa signature.