VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;

VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994, promulguant le code des investissements de la République de Djibouti ;

VU La Loi n°56/AN/94 du 18 octobre 1994 modifiant la Loi n°191/AN/86 du 3 février 1986 et portant sur diverses mesures destinées à faciliter la création des entreprises et des sociétés ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;

VU La Loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des postes et télécommunications ;

VU La Loi n°80 /AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication ;

VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères.