Article 1 : En application du droit de grâce prévu à l’article 32 de la Constitution, il est accordé, en raison de cette période de crise sanitaire et de défit majeur pour notre humanité, remise de peines d’emprisonnement aux détenus condamnés et purgeant leurs peines dans les établissements pénitentiaires de la République de Djibouti.
Article 2 : Il est accordé une remise de peine de six mois à tous les condamnés à une peine privative de liberté.
Article 3 : Le Ministère de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret.
Article 4 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature. Il sera exécuté enregistré, communiqué partout où besoin sera.
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Décret n° 2020-064/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°60/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code de procédure pénale ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.
DECRETE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH