Article 1er : La société Takaful dénommée Tamini Insurance SA ayant son siège social à Djibouti est agréée pour effectuer les opérations prévues par les branches 1 à 18 de l’article 19 de la loi n°40/AN/99/4ème L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance du 08 Juin 1999.
Article 2ème : La société Tamini Insurance SA sera membre du Pool de coassurance TPV et du Bureau de la carte jaune Comesa de Djibouti.
Article 3ème : Le Ministère l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie, est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré.
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Décret n° 2020-067PR/MEFI relatif à l’agrément d’une société d’assurance islamique Tamini insurance SA.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;
VU La Loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 ;
VU Le Décret n°2014-280/PR/MEF fixant les modalités d’application de la loi n°161/AN/6ème L du 09 juin 2012 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 04 Février 2020.
DECRETE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH