Article 1 : En application de l’article 7 de la Loi n°075/AN/20/8ème L du 29 mars 2020 portant création du Fonds Souverain de Djibouti, il est approuvé le transfert de quarante (40) pour cent des actions de la Société Great Horn Investment Holding SAS détenues par l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti, associé unique de la Société, soit 6.000.000.000 actions, à l’État, lequel apportera ces actions au Fonds Souverain de Djibouti.
Article 2 : Les Statuts de la Société Great Horn Investment SAS seront modifiés pour les rendre conformes à la nouvelle répartition des actions.
Article 3 : Ce transfert est fait à titre gratuit et exempté de toute taxe et tout droit d’enregistrement et de timbre. L’Autorité des Ports et des Zones Franches est chargée des formalités de modification.
Article 4 : Le présent Décret prendra effet dès sa signature et sera publié au Journal Officiel. Il sera enregistré, exécuté partout où besoin sera.
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Décret n° 2020-239/PRE portant agrément du transfert d’une partie des actions de la Société Great Horn Investment Holding SAS.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 01 août 2012 portant adoption du Code de Commerce ;
VU La Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la « Vision Djibouti 2035 » et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la Bonne Gouvernance des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant Régime Juridique des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°75/AN/20/8ème L du 29 mars 2020 portant création du Fonds Souverain de Djibouti ;
VU La Loi n°86/AN/20/8ème L du 29 avril 2020 portant modification et complétant le Code de Commerce ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2014-293/PRE du 09 octobre 2014 modifiant le Décret n°2007-0203/PRE fixant les membres du Conseil d’Administration de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;
VU Le Décret n°2015-137/PRE du 12 mai 2015 complétant certaines dispositions du Décret n°2002-0098/PRE portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI du 24 octobre 2015 portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;
VU Le Décret n°2016-306/PRE du 14 novembre 2016 créant une Société dénommée « GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S » ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
DECRETE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH