VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques;

VU La Loi n°56/AN/19/8ème L du 23/07/2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;

VU La Loi n°80/AN/20/8ème L du 15/07/2020 portant création d’une Ecole Nationale d’Etude Judicaire ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE fixant les attributions des Ministères ;

SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29/09/2020.