Article 1er : Les dispositions de l’article 8 du Décret n°2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation des rémunérations du corps de la Santé, sont modifiées comme suit :
* Les techniciens adjoints bénéficient d’une indemnité professionnelle imposable de 50.000 fd au lieu de 40.000 fd.
* Les agents sanitaires, aides soignants et matrones bénéficient d’une indemnité professionnelle imposable de 30.000 fd au lieu de 20.000 fd.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent Décret prend effet à compter du 25 mars 2021, sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
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Décret n° 2021-065/PR/MTRA portant modification partielle du Décret n° 2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation et harmonisation des rémunérations du corps de la Santé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statuts particuliers des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation et harmonisation des rémunérations du corps de la Santé ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Lettre n°172/MS du 14 mai 2020 du Ministre de la Santé ;
SUR Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.
DECRETE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH