Article 1er : Par le présent Décret est approuvé le Manuel de procédures applicables aux contrats de Partenariats Public-Privé régis par la Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public-Privé et par les textes réglementaires d’application de la loi.
Article 2 : Le Manuel de procédures des PPP décrit les procédures et les interventions des différents acteurs et autorités publiques au cours du cycle d’un projet PPP : identification, évaluation, passation et exécution.
Article 3 : Tous les projets de Partenariats Public-Privé doivent être évalués, passés, approuvés et exécutés conformément aux textes législatifs et réglementaires applicables aux PPP en République de Djibouti.
Article 4 : Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature par le Président de la République et est publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
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Décret n° 2021-192/PR/MEFI portant approbation du Manuel de procédures des Partenariats Public- Privé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/ AN/10/6èmeL du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Loi n°160/AN/12/6èmeL portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public- Privé ;
VU Le Décret n°2018-174/PR/MEFI du 14 mai 2018 modifiant et complétant le Décret n°2010-0083/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics ;
VU Le Décret n°2018-175/PR/MEFI du 14 mai 2018 pris pour l’application de la loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé et portant mise en place de la Commission de Régulation des PPP ;
VU Le Décret n°2018-0176/PR/MEFI du 14 mai 2018 portant mise en place des procédures de passation d’un PPP ;
VU Le Décret n°2018-178/PR/MEFI du 14 mai 2018 pris pour l’application de la loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé et portant organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Partenariats Public-Privé ;
VU le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret N°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
Sur Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juillet 2021.
DECRETE
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH