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Décret n° 2021-236/PR/MEFI portant Statuts de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSTAD)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°123 du 20 juillet 2011 portant adoption de la  Stratégie Nationale de la Statistique ;
VU La Loi n°124 du 20 novembre 2011 portant organisation de l’Activité Statistique et organisation du Système Statistique en République de Djibouti ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°176/AN/12/6ème L portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti au Traité créant l’Observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne (AFRISTAT) du 17 octobre 2012 ;
VU La Loi n°26/AN/18/8ème L du 27 février 2019 relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD) ;
VU La Loi n° 56/AN/19/8ème L portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;
VU La Loi n° 108/AN/20/8ème L portant modification de la loi n°26/AN/ 18/8ème L relative à la création de l’Institut National de la Statistique de Djibouti (INSD).
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’industrie.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juillet 2021.

DECRETE

Article 1 : Le présent décret est pris en application à la Loi n°108 modifiant la Loi n° 26/AN/18/8ème L relatif à la création de l’Institut de la Statistique de Djibouti (INSTAD).
Les statuts de l’Institut de la Statistique de Djibouti (INSTAD), annexés au présent décret, sont approuvés.
 
Article 2 : Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH