Article 1er : La société dénommée AFRICAN TAKAFUL INSURANCE COMPANY SA en abrégé ATIC ayant son siège social à Djibouti est agréée pour effectuer les opérations d’assurance prévues par les branches 1 à 18 de l’article 19 de la loi n°40/AN/99/4ème L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance du 08 Juin 1999.
Article 2 : Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie, est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré.
Effectuer une recherche
Décret n° 2021-304/PR/MEFI portant agrément de la société d’assurance islamique ATIC SA
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;
VU La Loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 ;
VU Le Décret n°2014-280/PR/MEF fixant les modalités d’application de la loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministres;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 Novembre 2021
DECRETE
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH