Article 1er : Conformément à l’article 59 de la Loi n°1/AN/92 relative aux élections, il est créé une Commission chargée de donner avis sur le prix d’impression des documents électoraux pour les prochaines élections Régionales et Communales du 11 Mars 2022 et 01 Avril 2022.
Article 2 : La Commission est composée de :
– un magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
– le Directeur de l’Exécution Budgétaire ;
– le Secrétaire Général du Ministère du Commerce ;
– un Représentant des imprimeurs.
Article 3 : Le présent Décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, communiqué partout où besoin sera.