VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;

VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU Les Lettres n°026/MB du 13/02/22 et le n°043/MB du 24/02/22 du Ministre du Budget ;

VU Le Procès-Verbal du comité d’examen des profils des postulants et de nomination aux postes supérieurs en date du 13 Mars 2022 ;

SUR Proposition du Ministre de Travail Chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Mars 2022.