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Décret n° 2022-183/PRE fixant les indemnités et les avantages du Directeur Général de l’Autorité Nationale, de Coordination, de Régulation et de Contrôle en matière de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.

Edition n° 14 du 31/07/2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°111/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres Infractions graves ;

VU La Loi n°102/AN/20/8ème L du 18 février 2021 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

VU La Loi n°106/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à la Sûreté Radiologique et Nucléaire, à la Sécurité Nucléaire et à l’application des garanties ;

VU La Loi n°107/AN/20/8ème L du 18 février 2021 portant création de l’Autorité Nationale de Sécurité et de Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques ;

VU Le Décret n°2022-126/PRE du 01 juin 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale, de Coordination, de Régulation et de Contrôle en matière de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques;

VU Le Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

 

DECRETE

Article 1 : Le présent Décret fixe les indemnités et avantages du Directeur Général de l’Autorité Nationale, de Coordination, de Régulation et de Contrôle en matière de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques (ANRCB) ou Autorité Nationale.

 

Article 2 : Il est accordé au Directeur Général de l’Autorité Nationale une indemnité de responsabilité mensuelle de 150 000 FD.

 

Article 3 : Le Directeur Général de l’Autorité Nationale, de Coordination, de Régulation et de Contrôle en matière de Sécurité et de Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques est aligné pour ces charges locatives mensuelles ainsi que les consommations d’eau, d’électricité et des communications nationales et internationales aux fonctions des Secrétaires Généraux des Ministères.

 

Article 4 : Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et exécuté partout où besoin sera.