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Décret n° 2022-249/PR/MEFI accordant l’agrément d’entreprises d’assurance à la Société Anonyme dénommée  » TRUST ASSURANCE  » SA.

Edition n° 18 du 29/09/2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/ AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;

VU La Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;

VU La Loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 ;

VU Le Décret n°2000-0203/PR/MEFI portant application de la loi n°40/AN/99/4ème L ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel;

VU Le Dossier de demande d’agrément d’entreprises d’assurance présenté par la Société  » TRUST ASSURANCE SA  » ayant son siège social à Djibouti Rue Marseille BP : 1868 Djibouti ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 20 Septembre 2022.

DECRETE

Article 1er : La Société Anonyme dénommée  » TRUST ASSURANCE  » SA, ayant son siège social à Djibouti – Rue – Marseille – BP : 1868, est agréée pour effectuer les opérations d’assurance prévues par l’article 19 de la Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999.

 

Article 2 : La Société Anonyme  » TRUST ASSURANCE  » SA s’engage à respecter la cession légale sur ses traités de réassurance.

 

Article 3 : La Société Anonyme  » TRUST ASSURANCE  » SA sera membre du Pool de coassurance TPV et du Bureau de la carte jaune Comesa de Djibouti.

 

Article 4 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH